Textes de loi relatifs aux élections

Textes de loi relatifs aux élections : 

Loi organique N°04.21 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des Représentants

Loi organique N°05.21 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des Conseillers

Loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales

Loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques

Loi N°10.21 modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires

Loi N°11.21 modifiant la loi N°9.97 relative au Code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles

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Code electoral et textes relatifs aux élections

• Loi n° 30-11 fixant les conditions et les modalités de l'observation indépendante et neutre des élections

• Loi n° 36-08 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

• Loi n° 37-08 relative à l'organisation d'une révision exceptionnelle des listes électorales générales.

• Loi n° 23-06 modifiant et complétant la loi n° 9-97 formant code électoral

• Loi n°9.97 formant code électoral