Lois organiques

Loi organique N°04.21 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des Représentants 

Loi organique N°05.21 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des Conseillers

loi organique N°066.13 relative à la Cour constitutionnelle

Loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques

Loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales 

Loi organique N°130.13 relative à la loi de finances

Loi organique N°085.13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires

Loi organique N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution