Projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 9 novembre 2023
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 13 novembre 2023
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 23 juillet 2024
Résultat du vote : Adopté à la Majorité : "Oui": 104, "Non" : 35, "Abstentions" :O.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 122
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 29 mai 2025
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 29 mai 2025
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 29 mai 2025
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 17 juin 2025
Résultat du vote : Adopté à la Majorité - "OUI":100, "NON": 33, "Abstentions" :0.
