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Commission du contrôle des finances publiques - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi N°39.19 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières Mercredi 17 Juillet 2019 voir
Projet de loi de règlement N°22.19 au titre de l'année budgétaire 2017 Vendredi 5 Avril 2019 voir
Projet de loi de règlement N°26.18 au titre de l'année budgétaire 2016 Lundi 16 Avril 2018 voir
Projet de loi de règlement N°53.17 au titre de l'année budgétaire 2015 Lundi 2 Octobre 2017 voir
Projet de loi de règlement N°82.16 au titre de l'année budgétaire 2014 Vendredi 3 Février 2017 voir
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