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Commission des finances et du développement économique - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi accordant aux sociétés soumises aux dispositions de la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes, un délai exceptionnel pour conformer leur situation à ladite loi Lundi 4 Décembre 2017 voir
Projet de loi de finances N°68.17 au titre de l'année budgétaire 2018 Lundi 23 Octobre 2017 voir
Projet de loi N°99.15 visant l’élaboration d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre Jeudi 3 Août 2017 voir
Projet de loi N°40.17 portant statut de BANK AL MAGHRIB Mercredi 2 Août 2017 voir
Proposition de loi relative à l'organisation et à la gestion des biens appartenant au domaine privé de l'Etat. Mardi 15 Août 2017 voir
Projet de loi N°74.16 modifiant la loi N°112.12 relative aux coopératives Vendredi 7 Juillet 2017 voir
Projet de loi N°60.16 instituant l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations Jeudi 6 Octobre 2016 voir
Proposition de loi ajoutant une nouvelle disposition dans le Code Général des Impôts Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Projet de loi de finances N°73.16 pour l'année budgétaire 2017 Jeudi 27 Avril 2017 voir
Projet de loi N°19.17 modifiant la quotité du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés. Jeudi 27 Avril 2017 voir

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