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Commission des finances et du développement économique - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi modifiant l'article 103 du Dahir n°1.15.111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés Jeudi 31 Mai 2018 voir
Proposition de loi fixant les conditions et modalités de liquidation du régime de retraites des membres du Parlement Jeudi 8 Février 2018 voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°24.92 instituant un régime de pensions au profit des membres de la Chambre des représentants, telle que modifiée par la loi N°35.04 et la loi N°53.99 portant application des dispositions de la loi N°24.92 aux membres de la Chambre des conseillers voir
Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir n°1.59.074 instituant une Caisse de dépôt et de gestion, tel que modifié et complété Vendredi 9 Février 2018 voir
Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir n°1.59.269 relatif à l'inspection générale des finances Vendredi 9 Février 2018 voir
Projet de loi N°82.17 relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes Mercredi 27 Décembre 2017 voir
Proposition de loi visant l'indemnisation des lauréats titulaires de diplômes supérieurs en situation de recherche d'emploi Vendredi 15 Décembre 2017 voir
Projet de loi N°69.17 modifiant et complétant la loi N°33.06 relative à la titrisation des actifs Mardi 5 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 33 et 34 de la loi N°011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles Lundi 4 Décembre 2017 voir
Proposition de loi fixant un plafond maximal des salaires et indemnités dans les administrations publiques, les institutions et les entreprises publiques Lundi 4 Décembre 2017 voir

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