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Commission des finances et du développement économique - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi N°62.18 fixant la limite d'âge de mise à la retraite du personnel des forces auxiliaires Lundi 14 Janvier 2019 voir
Projet de loi N°85.18 modifiant la loi N°18.97 relative au micro-crédit Jeudi 13 Décembre 2018 voir
Projet de loi N°91.18 modifiant et complétant la loi N°39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé Jeudi 15 Novembre 2018 voir
Projet de loi N°87.18 modifiant et complétant la loi N°17.99 relative au code des assurances Lundi 29 Octobre 2018 voir
Projet de loi de finances N°80.18 pour l'année budgétaire 2019 Vendredi 19 Octobre 2018 voir
Projet de loi N°19.18 relatif à l'organisation de la profession de commissionnaire en douane Vendredi 13 Juillet 2018 voir
Proposition de loi portant création d'une Agence Nationale des Palais et Kasbahs voir
Proposition de loi visant à annuler le système de retraites des parlementaires Jeudi 12 Juillet 2018 voir
Projet de loi N°36.18 modifiant le dahir portant loi n°1.76.534 attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause Mardi 19 Juin 2018 voir
Proposition de loi relative aux pensions des membres de la Chambre des Représentants Lundi 25 Juin 2018 voir

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