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Commission des finances et du développement économique - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi N°91.18 modifiant et complétant la loi N°39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé Jeudi 15 Novembre 2018 voir
Projet de loi N°87.18 modifiant et complétant la loi N°17.99 relative au code des assurances Lundi 29 Octobre 2018 voir
Projet de loi de finances N°80.18 pour l'année budgétaire 2019 Vendredi 19 Octobre 2018 voir
Projet de loi N°19.18 relatif à l'organisation de la profession de commissionnaire en douane Vendredi 13 Juillet 2018 voir
Proposition de loi portant création d'une Agence Nationale des Palais et Kasbahs voir
Proposition de loi visant à annuler le système de retraites des parlementaires Jeudi 12 Juillet 2018 voir
Projet de loi N°36.18 modifiant le dahir portant loi n°1.76.534 attribuant une allocation forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération et à leurs ayants cause Mardi 19 Juin 2018 voir
Proposition de loi relative aux pensions des membres de la Chambre des Représentants Lundi 25 Juin 2018 voir
Proposition de loi modifiant l'article 103 du Dahir n°1.15.111 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) portant promulgation de la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés Jeudi 31 Mai 2018 voir
Proposition de loi fixant les conditions et modalités de liquidation du régime de retraites des membres du Parlement Jeudi 8 Février 2018 voir

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