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Commission des finances et du développement économique - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi N°20.19 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes Lundi 8 Avril 2019 voir
Projet de loi N°21.19 modifiant et complétant la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Lundi 8 Avril 2019 voir
Projet de loi N°21.18 relatif aux sûretés mobilières Jeudi 21 Mars 2019 voir
Proposition de loi complétant la loi N°20.13 relative au Conseil de la concurrence voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°011.71 instituant un régime de pensions civiles voir
Proposition de loi portant création de l'Agence nationale des khettaras Mercredi 20 Février 2019 voir
Projet de loi N°96.18 relatif à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes Lundi 14 Janvier 2019 voir
Projet de loi N°62.18 fixant la limite d'âge de mise à la retraite du personnel des forces auxiliaires Lundi 14 Janvier 2019 voir
Projet de loi N°85.18 modifiant la loi N°18.97 relative au micro-crédit Jeudi 13 Décembre 2018 voir
Projet de loi N°91.18 modifiant et complétant la loi N°39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé Jeudi 15 Novembre 2018 voir

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