CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Commission des finances et du développement économique - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi complétant la loi N°20.13 relative au Conseil de la concurrence voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°011.71 instituant un régime de pensions civiles voir
Proposition de loi portant création de l'Agence nationale des khettaras Mercredi 20 Février 2019 voir
Projet de loi N°96.18 relatif à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes Lundi 14 Janvier 2019 voir
Projet de loi N°62.18 fixant la limite d'âge de mise à la retraite du personnel des forces auxiliaires Lundi 14 Janvier 2019 voir
Projet de loi N°85.18 modifiant la loi N°18.97 relative au micro-crédit Jeudi 13 Décembre 2018 voir
Projet de loi N°91.18 modifiant et complétant la loi N°39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé Jeudi 15 Novembre 2018 voir
Projet de loi N°87.18 modifiant et complétant la loi N°17.99 relative au code des assurances Lundi 29 Octobre 2018 voir
Projet de loi de finances N°80.18 pour l'année budgétaire 2019 Vendredi 19 Octobre 2018 voir
Projet de loi N°19.18 relatif à l'organisation de la profession de commissionnaire en douane Vendredi 13 Juillet 2018 voir

Pages

Contactez nous