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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi relative à l'urbanisme et à la construction en zone rurale Lundi 22 Juillet 2019 voir
Proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.76.258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et l'installation de conciergeries dans les immeubles d'habitation Lundi 8 Juillet 2019 voir
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes Vendredi 21 Juin 2019 voir
Proposition de loi organique modifiant l'article 115 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces Vendredi 21 Juin 2019 voir
Proposition de loi organique modifiant les articles 42 et 75 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces Vendredi 21 Juin 2019 voir
Proposition de loi organique modifiant les articles 44 et 77 de la loi organique N°111.14 relative aux régions Vendredi 21 Juin 2019 voir
Projet de loi N°62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens Vendredi 22 Mars 2019 voir
Projet de loi N°63.17 relatif à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates Vendredi 22 Mars 2019 voir
Projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation Vendredi 22 Mars 2019 voir
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°111.14 relative aux régions voir

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