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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi édictant la procédure de mise en cause pénale des membres du Gouvernement voir
Proposition de loi complétant l'article 4 du dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution Mardi 12 Juillet 2016 voir
Projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal Lundi 27 Juin 2016 voir
Projet de loi N°88.12 portant organisation de la profession d'agent d'affaires-rédacteur d'actes sous-seing privé Mardi 12 Novembre 2013 voir
Proposition de loi relative au service civil. Mercredi 19 Avril 2017 voir
Proposition de loi relative au drapeau marocain. Mercredi 19 Avril 2017 voir
Proposition de loi contre le racisme et la xénophobie Mercredi 19 Avril 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 483, 484, 485, 486, 487 et 488 du code pénal tel que modifié et complété. Mercredi 19 Avril 2017 voir
Projet de loi N°69.16 complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative aux droits réels. Vendredi 3 Février 2017 voir

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