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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi portant création d'une instance chargée des affaires de l'Etat. Jeudi 23 Février 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal et le Code de Procédure pénale Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 218-10 et 442 du Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 316 de loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée par le dahir n°1.11.198 du 25 di lhijja 1432 (22 Novembre 2011) Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifié et complété par la loi N°03.03 promulguée par le dahir n°1.03.140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi complétant le Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas de non-lieu et d'acquittement Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels voir

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