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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi N°14.16 relatif à l'institution du médiateur Vendredi 14 Juillet 2017 voir
Projet de loi organique N°21.17 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, promulguée par le dahir n°1.12.20 du 17 juillet 2012. Vendredi 7 Juillet 2017 voir
Projet de loi N°33.17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet. Mardi 4 Juillet 2017 voir
Proposition de loi portant création d'une instance chargée des affaires de l'Etat. Jeudi 23 Février 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal et le Code de Procédure pénale Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 218-10 et 442 du Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 316 de loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée par le dahir n°1.11.198 du 25 di lhijja 1432 (22 Novembre 2011) Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifié et complété par la loi N°03.03 promulguée par le dahir n°1.03.140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi complétant le Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir

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