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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal et le Code de Procédure pénale Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 218-10 et 442 du Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 316 de loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée par le dahir n°1.11.198 du 25 di lhijja 1432 (22 Novembre 2011) Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifié et complété par la loi N°03.03 promulguée par le dahir n°1.03.140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi complétant le Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas de non-lieu et d'acquittement Mercredi 5 Juillet 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels voir
Proposition de loi édictant la procédure de mise en cause pénale des membres du Gouvernement voir

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