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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi N°31.13 relatif au droit d'accéder à l'information Mardi 9 Juin 2015 voir
Proposition de loi portant abolition de la peine de mort Jeudi 4 Janvier 2018 voir
Proposition de loi visant l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations des parents et tuteurs d'élèves Vendredi 15 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale Lundi 4 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété Lundi 4 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant les articles 65 et 66 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13.111 du 15 Moharram 1435 (19 Novembre 2013) Lundi 4 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 10 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine Lundi 4 Décembre 2017 voir
Projet de loi N°69.16 complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative aux droits réels Vendredi 3 Février 2017 voir
Projet de loi N°76.15 relatif à la réorganisation du Conseil National des Droits de l'Homme Vendredi 14 Juillet 2017 voir
Projet de loi N°14.16 relatif à l'institution du médiateur Vendredi 14 Juillet 2017 voir

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