CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi visant l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations des parents et tuteurs d'élèves Vendredi 15 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale Lundi 4 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété Lundi 4 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant les articles 65 et 66 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13.111 du 15 Moharram 1435 (19 Novembre 2013) Lundi 4 Décembre 2017 voir
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 10 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine Lundi 4 Décembre 2017 voir
Projet de loi N°69.16 complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative aux droits réels Vendredi 3 Février 2017 voir
Projet de loi N°76.15 relatif à la réorganisation du Conseil National des Droits de l'Homme Vendredi 14 Juillet 2017 voir
Projet de loi N°14.16 relatif à l'institution du médiateur Vendredi 14 Juillet 2017 voir
Projet de loi organique N°21.17 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, promulguée par le dahir n°1.12.20 du 17 juillet 2012. Vendredi 7 Juillet 2017 voir
Projet de loi N°33.17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet. Mardi 4 Juillet 2017 voir

Pages

Contactez nous