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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°128.12 relative au Conseil économique, social et environnemental Mardi 27 Février 2018 voir
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, telle que modifiée et complétée Lundi 12 Février 2018 voir
Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, telle que modifiée et complétée Vendredi 9 Février 2018 voir
Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi organique N°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres Vendredi 9 Février 2018 voir
Projet de loi N°83.17 modifiant la loi N°41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du fonds d'entraide familiale Vendredi 9 Février 2018 voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire Lundi 12 Février 2018 voir
Projet de loi N°103.13 relatif à la lutte contre la violence envers les femmes Mardi 12 Avril 2016 voir
Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution Mardi 12 Juillet 2016 voir
Projet de loi N°31.13 relatif au droit d'accéder à l'information Mardi 9 Juin 2015 voir
Proposition de loi portant abolition de la peine de mort Jeudi 4 Janvier 2018 voir

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