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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi N°89.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale Vendredi 23 Novembre 2018 voir
Projet de loi N°77.17 relatif à l'exercice de la médecine légale Lundi 12 Novembre 2018 voir
Projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats Vendredi 19 Octobre 2018 voir
Projet de loi N°44.18 relatif au service militaire Lundi 10 Septembre 2018 voir
Projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume Mardi 8 Mars 2016 voir
Projet de loi N°33.18 modifiant et complétant le code pénal Jeudi 26 Juillet 2018 voir
Projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale Jeudi 26 Juillet 2018 voir
Proposition de loi d'amnistie générale au profit des détenus des contestations sociales Mardi 17 Juillet 2018 voir
Proposition de loi organique relative au statut et aux droits de l'opposition parlementaire et leur exercice dans l'action parlementaire et la vie politique Jeudi 14 Juin 2018 voir
Projet de loi organique N°17.18 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n°1.12.20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) Lundi 21 Mai 2018 voir

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