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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi organique N°17.19 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution Lundi 1 Juillet 2019 voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°3.64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux Vendredi 28 Juin 2019 voir
Proposition de loi complétant l'article 430 du Code de procédure civile, tel que modifié et complété Vendredi 21 Juin 2019 voir
Proposition de loi complétant la loi N°113.12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption voir
Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété Mercredi 20 Février 2019 voir
Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, promulguée le 23 joumada II 1439 (12 Mars 2018) Mercredi 20 Février 2019 voir
Proposition de loi concernant l'heure légale Lundi 4 Février 2019 voir
Proposition de loi modifiant les articles 29, 46 et 48 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par Dahir n°1-13-111 du 15 moharram 1435 (19 novembre 2013) Lundi 21 Janvier 2019 voir
Projet de loi N°89.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale Vendredi 23 Novembre 2018 voir
Projet de loi N°77.17 relatif à l'exercice de la médecine légale Lundi 12 Novembre 2018 voir

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