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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Proposition de loi abrogeant, modifiant et complétant la section I du Chapitre VIII du Code pénal voir
Projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives Jeudi 5 Septembre 2019 voir
Projet de loi N°54.19 portant Charte des services publics Jeudi 5 Septembre 2019 voir
Projet de loi organique N°17.19 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution Lundi 1 Juillet 2019 voir
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°3.64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux Vendredi 28 Juin 2019 voir
Proposition de loi complétant l'article 430 du Code de procédure civile, tel que modifié et complété Vendredi 21 Juin 2019 voir
Proposition de loi complétant la loi N°113.12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption voir
Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété Mercredi 20 Février 2019 voir
Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, promulguée le 23 joumada II 1439 (12 Mars 2018) Mercredi 20 Février 2019 voir
Proposition de loi concernant l'heure légale Lundi 4 Février 2019 voir

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