CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Commission de contrôle des finances publiques - Législature: 2011-2016

Législation

الاسم تاريخ الإحالة على اللجنة خيارات
Projet de loi N°55.16 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières. Mardi 26 Juillet 2016 voir
Projet de loi de règlement N°100.15 au titre de l'année 2013. Mardi 29 Décembre 2015 voir
Projet de loi de règlement N°114.14 pour l'année budgétaire 2012. Mardi 30 Décembre 2014 voir
Contactez nous