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Décisions de la cour Constitutionnelle

  • Décision N°11/17en date du Mardi 13 Juin 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Décide l'annulation de l'élection de M. Abdellah Aboufaris, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Settat", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans cette circonscription concernant ce siège vacant conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique de la Chambre des Représentants.Article 2.- Sans la nécessité de statuer sur les exceptions soulevées, les requêtes de Messieurs Abderrahim Fellahi et Rahal Naciri tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Hassan Haris, Hicham Harami, Abdellatif Mirdass, Rachid Bahloul et Said Nmili, membres de la Chambre des Représentants, sont rejetées.Article 3.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°10/17en date du Mardi 6 Juin 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- L'annulation de l'élection de M. Mohamed Idaomar, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Tétouan", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans cette circonscription concernant ce siège vacant conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique de la Chambre des Représentants.               - La requête de M. Mohamed Idaomar tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Rachid Talbi Alami, Mohamed Larbi Ahnine, Noureddine Harouchi et Mohamed Mellahi, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Téouan", est rejetée.Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°09/17en date du Jeudi 25 Mai 2017

    Le Cour Constitutionnelle décide :Article 1er. - La requête de Monsieur Said Adnan tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Hassan Bourgalane et Addi Khezzou, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Tinghir", est rejetée.Article 2. - Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°04/17en date du Mardi 2 Mai 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.-Déclare vacant le siège occupé par Feu M. Driss Qechal, membre de la Chambre des Représentants lors du scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription locale de "Meknès", et invite le candidat dont le nom suit sur la liste électorale à occuper ledit siège, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants.  Article 2. - Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°03/17en date du Mardi 25 Avril 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Déclare vacant le siège de M. Abdelilah Benkirane, élu membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Salé-Medina", et invite le candidat(e) qui suit dans l’ordre sur la liste électorale à occuper le siège vacant, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants, et considérant la décision N°1024/17 du Conseil Constitutionnel.Article 2. -Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°02/17en date du Mercredi 12 Avril 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Sont déclarés vacants les sièges des député(e)s ci-après :-         M. Saadeddine El Otmani, circonscription de Mohamedia.-         M. Abdelkader Amara, circonscription de Salé Eljadida.-         M. Aziz Rebbah, circonscription de Kénitra.-         M. Rachid Talbi Alami, circonscription de Tétouan.-         M. Mohamed Laaraj, circonscription d'Elhoceima.-         M. Mohamed Yatim, circonscription de Sidi Bernoussi.-         M. Lahcen Daoudi, circonscription de Beni Mellal.-         M. Mustapha El khaldi, circonscription de Sidi Bennour.-         M. Mohamed Najib Boulif, circonscription de Tanger Assila.-         Mme. Mbarka Bouaida, Circonscription de Guelmim.-         Mme. Nouzha ElOuafi, Circonscription de Ain Sebaa - Hay Mohammadi.Chaque siège vacant sera attribué au candidat(e) qui suit dans l’ordre sur la liste électorale.Article 2. -Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°1036/17en date du Jeudi 23 Mars 2017

    Le Conseil Constitutionnel décide :Article 1er.-  La requête de Monsieur Redouane Nouinou tendant à l'annulation de l'élection de Madame Souad Boulaich Hejraoui, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Fahs-Anjra", est rejetée.Article 2. -Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°1035/17en date du Jeudi 23 Mars 2017

    Le Conseil Constitutionnel décide :Article 1er.- La demande de renonciation au recours en annulation de Monsieur Driss Ferrar est rejetée.Article 2. - La requête de Messieurs Rachid Adnan et Driss Ferrar tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Said Chbaatou et Redouan Ghanem, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Midelt", est rejetée.Article 3. - Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°1034/17en date du Jeudi 16 Mars 2017

    Le Conseil Constitutionnel décide :Article 1er.- La recours en annulation de Monsieur Brahim Hasnaoui est rejeté.Article 2. - La requête de Messieurs Said Reddad, Hassan Semlali, Mohamed Koujli, Heddou Meskitou et Hassan Ait Heddou tendant à l'annulation du résultat du scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Bzou-Ouaouizeght", est rejetée.Article 3. - Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°1033/17en date du Mercredi 15 Mars 2017

    Le Conseil Constitutionnel décide :Article 1er.-Déclare vacant le siège occupé par Feu M. Abdellatif Mirdass, membre de la Chambre des Représentants lors du scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription locale de "Settat", et invite le candidat dont le nom suit sur la liste électorale à occuper ledit siège, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants.  Article 2. - Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.

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