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Décisions de la cour Constitutionnelle

  • Décision N°27/17en date du Mardi 18 Juillet 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- La requête de M. Mohamed Haddadi tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Mustapha Haya, Mohamed Maayet et Mohamed Ajbil, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Moulay Rachid", est rejetée.Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel. 

  • Décision N°26/17en date du Jeudi 13 Juillet 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Décide l'annulation du résultat annoncé par la commission des statistiques ayant déclaré l'élection de M. Mohamed Drissi au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Boulmane".                - Annonce la victoire de M. Rachid Rahmouni, et son élection en tant que membre de la Chambre des Représentants.Article 2.  - Sans la nécessité de statuer sur l'exception soulevée, la requête de M. Houcine Mimouni tendant à l'annulation de l'élection de M.Hassan Lansar, membre de la Chambre des Représentants, est rejetée.Article 3.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°25/17en date du Mardi 11 Juillet 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Décide l'annulation de l'élection de M. Hamid Ibrahimi, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Beni Mellal", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans cette circonscription concernant ce siège vacant conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique de la Chambre des Représentants.Article 2.  - Sans la nécessité de statuer sur l'exception soulevée, la requête de M. Lahcen Daoudi tendant à l'annulation de l'élection de M. Khalid Mansouri, membre de la Chambre des Représentants, est rejetée.Article 3.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°23/17en date du Jeudi 6 Juillet 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Décide l'annulation de l'élection de M. Hamid El Behja, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Taroudant", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans cette circonscription concernant ce siège vacant conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique de la Chambre des Représentants.Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°21/17en date du Lundi 3 Juillet 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Décide l'annulation de l'élection de M. Hamid Ouahbi, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Agadir Ida-Outanane", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans cette circonscription concernant ce siège vacant conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique de la Chambre des Représentants.               - La requête de M. Saleh Mellouki tendant à l'annulation de l'élection de M. Abdellah Messaoudi, membre de la Chambre des Représentants, est rejetée.Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°11/17en date du Mardi 13 Juin 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Décide l'annulation de l'élection de M. Abdellah Aboufaris, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Settat", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans cette circonscription concernant ce siège vacant conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique de la Chambre des Représentants.Article 2.- Sans la nécessité de statuer sur les exceptions soulevées, les requêtes de Messieurs Abderrahim Fellahi et Rahal Naciri tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Hassan Haris, Hicham Harami, Abdellatif Mirdass, Rachid Bahloul et Said Nmili, membres de la Chambre des Représentants, sont rejetées.Article 3.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°10/17en date du Mardi 6 Juin 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- L'annulation de l'élection de M. Mohamed Idaomar, membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Tétouan", et ordonne l'organisation d'élections partielles dans cette circonscription concernant ce siège vacant conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi organique de la Chambre des Représentants.               - La requête de M. Mohamed Idaomar tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Rachid Talbi Alami, Mohamed Larbi Ahnine, Noureddine Harouchi et Mohamed Mellahi, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Téouan", est rejetée.Article 2.- Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement, au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°09/17en date du Jeudi 25 Mai 2017

    Le Cour Constitutionnelle décide :Article 1er. - La requête de Monsieur Said Adnan tendant à l'annulation de l'élection de Messieurs Hassan Bourgalane et Addi Khezzou, membres de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Tinghir", est rejetée.Article 2. - Une copie de cette décision sera notifiée au Président de la Chambre des Représentants, à l'autorité administrative ayant reçu la candidature au sein de la circonscription citée et aux parties concernées, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°04/17en date du Mardi 2 Mai 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.-Déclare vacant le siège occupé par Feu M. Driss Qechal, membre de la Chambre des Représentants lors du scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription locale de "Meknès", et invite le candidat dont le nom suit sur la liste électorale à occuper ledit siège, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants.  Article 2. - Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.

  • Décision N°03/17en date du Mardi 25 Avril 2017

    La Cour Constitutionnelle décide :Article 1er.- Déclare vacant le siège de M. Abdelilah Benkirane, élu membre de la Chambre des Représentants suite au scrutin du 7 Octobre 2016 dans la circonscription de "Salé-Medina", et invite le candidat(e) qui suit dans l’ordre sur la liste électorale à occuper le siège vacant, conformément aux dispositions de l'article 90 de la loi organique relative à la Chambre des Représentants, et considérant la décision N°1024/17 du Conseil Constitutionnel.Article 2. -Une copie de cette décision sera notifiée au Chef du Gouvernement et au Président de la Chambre des Représentants, et sera publiée au Bulletin Officiel.

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