CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Evènements

Vote d'un projet de loi

Mardi, 16 Octobre, 2018 - 10:00
Salle N°9

- Vote du projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une 2ème lecture.

 

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