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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Evènements

Suite de l'examen d'un projet de loi

Mardi, 19 Juin, 2018 - 10:00
Salle N°9

- Suite de l'examen du projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal.

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