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Commission des secteurs productifs - Législature: 2016-2021

Evènements

Suite de l'examen de 3 projets de loi

Mardi, 17 Avril, 2018 - 14:00
Salle N°9

Dans l'après-midi, suite de l'examen des textes de loi suivants:

- Projet de loi N°87.17 modifiant et complétant la loi N°13.99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale;
- Projet de loi N°88.17 relatif à la création et à l'accompagnement d'entreprises par voie électronique;
- Projet de loi N°89.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce.

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