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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Evènements

Présentation de 3 projets de loi

Mardi, 3 Décembre, 2019 - 10:00
Salle N°8

Réunion de la commission pour la présentation des 3 projets de loi suivants:

- Projet de loi N°39.19 modifiant et complétant la loi N°62.99 formant code des juridictions financières;

- Projet de loi N°54.19 portant Charte des services publics;

- Projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives.

 

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