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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Evènements

Présentation de 2 textes de loi (Juste après la séance plénière)

Mardi, 20 Juin, 2017 - 13:00
Salle N°9

*Juste après la séance plénière*

- Présentation du projet de loi N°69.16 complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative aux droits réels.

- Présentation d'une proposition de loi modifiant les articles 483 à 488 du code pénal (émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme).

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