CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Evènements

**Juste après la séance plénière** 2ème lecture d'un projet de loi

Lundi, 11 Février, 2019 - 17:00
Salle marocaine

**Juste après la séance plénière**

- Examen du projet de loi N°14.16 relatif à l'institution du médiateur, tel que transmis de la Chambre des Conseillers, dans le cadre d'une deuxième lecture;

 

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