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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Evènements

**Juste après la deuxième séance plénière législative** Examen d'amendements et vote d'un projet de loi, suivi de l'examen d'une proposition de loi

Mardi, 23 Juillet, 2019 - 17:00
Salle N°8

**Juste après la deuxième séance plénière législative**

Réunion de la commission selon l'ordre du jour suivant:

- Examen des amendements et vote du projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats;

- Examen d'une proposition de loi complétant l'article 430 du Code de procédure civile, tel que modifié et complété, émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme.

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