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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

Evènements

Examen d'un projet de loi organique

Mercredi, 21 Juin, 2017 - 10:00
Salle N°9

- Examen du projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution.

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