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Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville - Législature: 2016-2021

Evènements

Examen de 4 propositions de loi

Mardi, 29 Mai, 2018 - 12:30
Salle N°5

- Examen des propositions de loi suivantes émanant du groupe PJD:

* Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi N°38.12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et de services;
* Proposition de loi abrogeant l'article 27 de la loi N°27.08 portant statut des chambres d'agriculture;
* Proposition de loi abrogeant l'article 22 de la loi N°18.09 formant statut des chambres d'artisanat;
* Proposition de loi abrogeant l'article 6 de la loi N°4.97 formant statut des chambres de pêche maritime.

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