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Commission des secteurs productifs - Législature: 2016-2021

Evènements

Discussion générale d'un projet de loi

Lundi, 19 Mars, 2018 - 10:30
Salle N°8

- Discussion générale du projet de loi N°73.17 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant code de commerce en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l'entreprise.

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