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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme - Législature: 2016-2021

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Dépôt d'amendements

Vendredi, 13 Décembre, 2019 - 12:00
Secrétariat de la commission

- Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le code pénal .

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