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La Chambre des représentants ratifie 8 conventions internationales et adopte le projet de loi relatif à la procédure pénale

> 28/05/2019
  • La Chambre des représentants ratifie 8 conventions internationales et adopte le projet de loi relative à la procédure pénale
  • La Chambre des représentants ratifie 8 conventions internationales et adopte le projet de loi relative à la procédure pénale

La Chambre des représentants a ratifié huit conventions internationales et adopté le projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale, mardi en séance plénière et ce, à l'unanimité.

Il s’agit de cinq conventions bilatérales avec la Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord et la République de l’Inde, et de trois conventions multilatérales dans le cadre des Nations Unies et de l’Union africaine, a indiqué la Chambre des représentants dans un communiqué. 

Ainsi, la Chambre a approuvé le projet de loi N°90.18 portant approbation de l'accord relatif au système des écoles britanniques au Maroc, signé le 5 juillet 2018 à Londres, entre les gouvernements du Royaume du Maroc et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.

Présentant ce texte, la Secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Mounia Boucetta a indiqué que cette convention intervient dans le cadre du dialogue stratégique entre les deux pays, ajoutant qu'elle vise à fixer les conditions encadrant l'établissement des écoles britanniques au Maroc. 

Concernant les accords s'inscrivant dans les relations bilatérales avec la République de l'Inde, la chambre a approuvé le projet de loi N°103.18 portant approbation de l'accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires et des commissions rogatoires et d'exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitraires entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde.

Il s'agit également du projet de loi N°100.18 portant approbation de l'accord sur l'assistance juridique en matière pénale, entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde, signé à New Delhi le 12 novembre 2018, ainsi que du projet de loi N°99.18 portant approbation d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale concernant l'extradition entre le Maroc et l'Inde, signée le 12 novembre 2018 à New Delhi. 

Le projet de loi N°97.18 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de l'Inde, s'inscrit également dans le même sillage.

Ces accords avec la République de l’Inde visent à valoriser les relations d’amitié et de coopération, notamment la coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, la notification des pièces de procédure, des documents et des sentences judiciaires, la coopération dans le domaine de l’entraide judiciaire et la coopération judiciaire mutuelle dans le domaine pénal.

De même, il a été également procédé au vote du projet de loi N°104.18 approuvant l'accord signé entre le gouvernement du Maroc et le secrétariat général de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, pour l'hébergement de l'Unité de coordination régionale conformément à l'annexe I de la convention et l'accord complémentaire entre le Royaume du Maroc et le secrétariat général de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, signé le 7 décembre 2017 à Rabat.

Cette convention intervient suite à la demande du gouvernement marocain d'héberger l'Unité de coordination régionale, approuvée par le groupe africain et visant à faciliter la coopération entre les deux parties pour la création et le fonctionnement de cette unité, qui jouit de la personnalité juridique sur le territoire national.

Concernant le projet de loi N°01.19 portant approbation de l'accord de siège relatif à la mise en place à Rabat du siège de l'Observatoire africain des migrations, signé le 10 décembre 2018 à Marrakech, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Union africaine, Mme Boucetta a souligné que "cet accord reflète le rôle avant-gardiste du Maroc aux niveaux régional et international en matière de migration, en harmonie avec la qualité de leader africain sur cette question que l'Union africaine a accordé à SM le Roi Mohammed VI".

La Chambre a également approuvé le projet de loi N°07.19, approuvant un accord siège signé le 11 mai 2016 à Rabat entre le gouvernement marocain et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), relatif à l'établissement d'un bureau national de l'ONU-Habitat pour le Maroc. L'objectif est de renforcer la coopération entre les deux parties, de façon à ce que le Royaume puisse bénéficier du soutien de l'ONU pour mettre en oeuvre les politiques générales, ainsi que les programmes de logement et de lutte contre l'habitat insalubre.

Après le vote des huit conventions, la Chambre des représentants a approuvé à l'unanimité le projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale. Présentant le projet de loi, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a rappelé le message Royal adressé par SM le Roi Mohammed VI au ministre de la Justice incitant son département à faire face avec rigueur et fermeté à la spoliation foncière, ce qui constitue un tournant dans le traitement de cette question.

Le Souverain avait mis en garde contre la gravité de ce phénomène portant atteinte à la sécurité juridique et foncière et au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui impacte négativement l'efficacité de la loi et son rôle dans la sauvegarde des droits et suscite la méfiance des acteurs économiques.

Reconnaissant l'existence de certaines carences dans le volet législatif, M. Aujjar a souligné que le projet de loi vise à pallier à cette situation, en conférant aux autorités judiciaires la prérogative de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour immobiliser le bien foncier objet de l’abus et interdire d’en disposer jusqu’à ce qu'il soit statué sur l’affaire. 

(Avec MAP)