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La Chambre des Représentants adopte 4 projets de loi relatifs aux domaines de l’audiovisuel, des droits de l’homme, médical et agricole

> 12/02/2019

La Chambre des Représentants a adopté 4 projets de loi se rapportant au domaine de l’audiovisuel, portant organisation de l’institution du médiateur, de l’assistance médicale à la procréation et aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, et ce, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, tenue mardi 12 février 2019, en présence de M. Mohamed Laâraj, ministre de la culture et de la communication, M. Anas Doukkali, ministre de la santé, M. Hammou Ouhelli, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime du développement rural, de l’eau et des forêts chargé du développement rural, de l’eau et des forêts.

Ainsi, le projet de loi N°16.18 modifiant et complétant la loi N°77.03 relative à la communication audiovisuelle se veut d’organiser le domaine de la communication audiovisuelle, contribuant à la circulation de l’information selon les principes d’intégrité, de la responsabilité, de liberté et de démocratie, et ce, afin d’accompagner les développements continus que connait le secteur, et se conformer aux règles régissant les médias publics et privés à l’ère de la révolution numérique. Ce projet de loi a été adopté à la majorité des voix.

Le projet de loi N°14.16 relatif à l'institution du médiateur, quant à lui, qui a été adopté à l’unanimité, dans le cadre d’une deuxième lecture, réorganise l’institution du médiateur conformément aux dispositions des articles 162 et 171 de la Constitution, permettant ainsi au Maroc, de disposer d’une institution de médiation administrative institutionnelle moderne efficace et efficiente, qui soit à même de défendre la légalité, l’équité et la justice, et constitue in fine, un moyen pour les citoyens de lutte contre les dépassements et l’abus d’autorité publique, et partant, un cadre de référence de présentation de propositions de réforme et de réhabilitation administrative.

Aussi, dans le cadre d’une deuxième lecture, le projet de loi N°47.14 relatif à l'assistance médicale à la procréation, qui détermine les principes généraux d’assistance à la procréation, ainsi que les conditions de pratique des moyens de cette assistance, les conditions légales y afférentes, crée un comité consultatif d’assistance à la procréation et soumet les établissements sanitaires agréés aux opérations d’inspection afin de vérifier leur respect des principes et conditions contenus dans ledit projet de loi.

Le projet de loi N°51.14 modifiant et complétant la loi N°25.06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, a été adopté par la Chambre à l’unanimité, dans le cadre d’une deuxième lecture, dans le cadre de l’élargissement du champ d’application de la loi 25.06 pour inclure les produits halieutiques, les valoriser par une approche de distinction et d’amélioration de la qualité, et la révision de l’article 17 de la loi 25.06 relative aux membres de la commission nationale des signes distinctifs d’origine et de qualité, dans le but d’introduire les représentants des institutions créées dans les secteurs agricole et de pêche maritime.