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Législation

Proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire

1ère lecture
  • Texte de loi tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
  • Source du texte : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PJD, groupe PAM, groupe du rassemblement constitutionnel, groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme, groupe haraki, groupe socialiste et du groupement du progrès et du socialisme.
  • Date de dépôt à la Chambre Lundi 22 Juillet 2019
  • a été transmis (e) à la Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la date du Lundi 22 Juillet 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Vendredi 26 Juillet 2019
  • Résultat du vote : Adoptée à la majorité : "Oui" : 168; "Non" : 0; "Abstentions" : 1.