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Législation

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, telle que modifiée et complétée

1ère lecture
  • Source du texte : Proposition de loi organique émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
  • Date de dépôt à la Chambre Vendredi 19 Janvier 2018
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Lundi 12 Février 2018