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Législation

Proposition de loi modifiant les articles 65 et 66 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.13.111 du 15 Moharram 1435 (19 Novembre 2013)

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Lundi 4 Décembre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 23 Juillet 2018
  • Résultat du vote Unanimité.