CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Proposition de loi modifiant les articles 29, 46 et 48 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par Dahir n°1-13-111 du 15 moharram 1435 (19 novembre 2013)

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Lundi 21 Janvier 2019