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Législation

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, promulguée le 23 joumada II 1439 (12 Mars 2018)

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Mercredi 20 Février 2019