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Législation

Proposition de loi modifiant l'article 316 de loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée par le dahir n°1.11.198 du 25 di lhijja 1432 (22 Novembre 2011)

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Mercredi 5 Juillet 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 6 Février 2018
  • Résultat du vote Unanimité.