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Législation

Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Mercredi 20 Février 2019