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Législation

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°59.14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Jeudi 13 Juin 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 23 Juillet 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.