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Législation

Proposition de loi complétant l'article 9 de la loi N°65.99 formant code de travail.

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Mercredi 19 Avril 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 14 Février 2018
  • Résultat du vote Unanimité.