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Législation

Proposition de loi complétant l'article 430 du Code de procédure civile, tel que modifié et complété

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 21 Juin 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Vendredi 26 Juillet 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.