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Législation

Proposition de loi abrogeant l'article 6 de la loi N°4.97 formant statut des chambres de pêche maritime

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la date du Samedi 17 Février 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 5 Juin 2018
  • Résultat du vote Unanimité.