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Législation

Projet N°54.17 modifiant l'article 15 de la loi N°15.95 formant code de commerce

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Vendredi 27 Octobre 2017
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 13 Décembre 2017
  • Résultat du vote : Unanimité.