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Législation

Projet de loi organique N°26.16 définissant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la date du Jeudi 6 Octobre 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 10 Juin 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.