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Législation

Projet de loi N°97.12 relatif à la lutte contre les produits dopants dans le domaine du sport.

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Mardi 26 Juillet 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 2 Août 2016
  • Résultat du vote Unanimité.