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Législation

Projet de loi N°96.18 relatif à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Lundi 14 Janvier 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 22 Janvier 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.