CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°94.18 portant ratification du décret-loi n°2-18-781 portant création de la Caisse Marocaine de l'assurance Maladie

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Lundi 11 Février 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mercredi 13 Février 2019
  • Résultat du vote Adopté à la majorité des voix, "Oui"=154, "Non"=0, Abstentions= 29.