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Législation

Projet de loi N°93.18 modifiant la loi N°05.12 réglementant la profession de guide de tourisme

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs productifs à la date du Lundi 14 Janvier 2019
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 5 Février 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.