CHAMBRE DES REPRESENTANTSPARLEMENTCHAMBRE DES CONSEILLERS

Législation

Projet de loi N°89.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme à la date du Vendredi 23 Novembre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 5 Février 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.