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Législation

Projet de loi N°89.15 relatif au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Mardi 26 Juillet 2016
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Lundi 24 Juillet 2017
  • Résultat du vote Nombre de votants par oui = 110; Nombre de votants par non = 0; Nombre d’abstentions = 49.
2ème Lecture
  • Numéro du texte 9
  • Date de dépôt à la Chambre des Représentants Mercredi 29 Novembre 2017
  • Rapport de la commission
  • a été transmis (e) à la Commission des secteurs sociaux à la date du Mardi 5 Décembre 2017
  • Résultat du vote Nombre de votants par oui = 164; Nombre de votants par non = 59; Nombre d’abstentions = 15.