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Législation

Projet de loi N°87.18 modifiant et complétant la loi N°17.99 relative au code des assurances

1ère lecture
  • a été transmis (e) à la Commission des finances et du développement économique à la date du Lundi 29 Octobre 2018
  • Rapport de la commission
  • Date d'adoption en séance plénière Mardi 5 Février 2019
  • Résultat du vote : Unanimité.